Proamiexpogrit - Mentions légales et avertissements

Mentions légales et avertissements

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En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du Canada.

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Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, le reste des mentions demeure en vigueur.

Modifications

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Date d’entrée en vigueur: En vigueur depuis le 14 septembre 2026

Date de mise à jour: Mise à jour le 14 septembre 2026